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« Les News » du FSE Guyane
N° 1 - Cayenne, le 12.02.2020
« Les news » de FSE Guyane
« emplois des contractuels et dans les cabinets des collectivités » - Article L311-1
- Code général des collectivités territoriales « CGCT » - Article 2313-1 / Article R2313-3 du CGCT
- Code général de la fonction publique
Modification du tableau des emplois
Le tableau des emplois est rendu obligatoire par le Code général des collectivités territoriales – CGCT .
Toute modification de ce tableau doit faire l’objet d’un formalisme réglementaire et transmis au contrôle de légalité.
Pour plus de lisibilité et de facilité d’utilisation des données qu’il contient, nous vous proposons en pièce jointe, un modèle d’ éléments utiles au contrôle de légalité.
Pour chaque délibération portant sur la création, la suppression d’un emploi ou la modification, une copie du tableau des emplois modifié doit être transmise au contrôle de légalité en précisant la situation ancienne et la situation nouvelle.
Pour rappel, le tableau des emplois suit les évolutions stucturelles de la collectivité et de l’établissement public ( les suppressions de postes, les créations de postes, les modifications réglementaires « transformations de grade, de catégorie... »).
Sources
Bureau du contrôle administratif
collectivites-973@guyane.pref.gouv.fr
Contact :
Flash n° 04- octobre 2023